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Création de velux avec jouissance des combles

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'assemblée générale ne peut autoriser la création de velux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ; elle est fondée à refuser l'aliénation des combles ou leur jouissance privative du fait que le copropriétaire n'a proposé aucune contrepartie financière et que sa demande était très sommaire. Un copropriétaire a demandé l'acquisition de combles et l'autorisation d'y aménager un velux. Le syndicat a refusé la cession de ces parties communes du fait que l'intéressé ne proposait aucune contrepartie (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 27 mai 2013, n° 11/08724, Pello c/ Synd. représ. par son syndic, Agence Butelot : JurisData n° 2013-012506

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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