AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Syndic : interprétation du caractère intuitu personae du mandat

Syndic : interprétation du caractère intuitu personae du mandat

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le caractère intuitu personae du mandat de syndic n'est pas remis en cause par un changement d'actionnariat lorsque ce mandat a été donné à une personne morale et non à une personne physique. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le syndic est désigné à titre personnel, n'est pas applicable aux faits de l'espèce puisqu'il est établi que la même personne morale est restée désignée en qualité de syndic, et ce, quel que soit son représentant. Un changement d'actionnariat ou les (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Pau, 25 mars 2013, n° 13/1273 et 12/01070, Synd. Résidence Reine Nathalie c/ Vergnol : JurisData n° 2013-010326

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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