AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Travaux sur parties communes par un copropriétaire : non-remboursement

Travaux sur parties communes par un copropriétaire : non-remboursement

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le copropriétaire ne peut utilement solliciter le remboursement de travaux de remise en état de structure du plancher qu'il a fait effectuer de sa propre initiative sur des parties communes sans y avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, la gestion d'affaires étant étrangère aux travaux en copropriété à raison des dispositions d'ordre public de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Copropriété. - Parties communes. - Travaux. - Exécution par un copropriétaire Encyclopédies : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 19 juin 2013, n° 09/01560, Barrel c/ Synd. représ. par son syndic, Cabinet Hassler : JurisData n° 2013-012856

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement