AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Bail d'habitation : encadrement des loyers en cas de relocation ou de renouvellement

Bail d'habitation : encadrement des loyers en cas de relocation ou de renouvellement

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Focus par Béatrice VIAL-PEDROLETTI maitre de conférences à l'Université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

D. n° 2014-854, 30 juill. 2014 : Journal Officiel 31 Juillet 2014 En attendant les textes réglementaires nécessaires à l'encadrement du loyer initial qui, selon les dernières déclarations du premier ministre devrait finalement être limité à Paris à titre expérimental, le décret du 30 juillet 2014 est intervenu pour réglementer pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 les loyers en cas de relocation ou de renouvellement d'un bail d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 (pour une (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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