AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Une proposition de loi pour simplifier, clarifier et actualiser le Code de commerce

Une proposition de loi pour simplifier, clarifier et actualiser le Code de commerce

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat, n° 790, 4 août 2014 Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a été déposée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi (PS). Elle a pour le moment été envoyée à la Commission des lois. Des dispositions sont relatives au fonds de commerce, proposant notamment de supprimer les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession, sous peine d'annulation possible de la vente ; de porter de quinze à trente jours (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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