AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers

Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-ENR-JOMI-10, 19 août 2014 Les baux réels immobiliers définis à l'article L. 254-1 du Code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe de publicité foncière en application des dispositions du 1° de l'article 743 du Code général des impôts lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article 1594 J du Code général des impôts, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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