AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Congé et accord collectif de location : respect par l'acquéreur d'un lot ?

Congé et accord collectif de location : respect par l'acquéreur d'un lot ?

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Si la prorogation du bail doit être respectée par l'acquéreur, l'obligation de proposer un relogement en application de l'article 4-1 de l'accord collectif du 16 mars 2005 n'a pas vocation à s'appliquer au congé délivré non par le propriétaire initial de l'ensemble immobilier, mais par l'acquéreur du lot. La finalité de l'accord collectif de location du 16 mars 2005, applicable ici dès lors que le propriétaire entendait vendre par lots un immeuble composé de plus de dix logements, est de protéger (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 24 juin 2014, n° 12/17929, X. c/ Y. : JurisData n° 2014-014944

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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