AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Responsabilité de l'agent immobilier à l'égard du locataire et du bailleur

Responsabilité de l'agent immobilier à l'égard du locataire et du bailleur

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir un logement pouvant être alimenté en électricité, c'est-à-dire pourvu d'un compteur électrique. Par ailleurs, la chaudière était affectée d'un dysfonctionnement important sans que ces problèmes soient résolus malgré un courrier recommandé adressé à l'agence chargée de la gestion de l'appartement. Le bailleur engage donc sa responsabilité contractuelle envers le preneur. Par ailleurs, l'agence immobilière chargée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Riom, 1re ch., 24 juin 2014, SARL Gibert immobilier c/ S. : JurisData n° 2014-024929

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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