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Inscription au registre du commerce et procédure devant le tribunal d'instance

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice et en procédure orale, une demande en justice, présentée dans un écrit, n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Cet arrêt statue sur la revendication du bénéfice des dispositions statutaires et sa lecture attire immédiatement l'attention dans la mesure où la Cour de cassation semble poser le principe que le preneur qui entend (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-20.714, FS-P+B (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 4e ch., 10 avr. 2012) : JurisData n° 2014-014195

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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