AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Sur le point de départ des intérêts dus sur les arriérés de loyer après fixation du prix du bail renouvelé

Sur le point de départ des intérêts dus sur les arriérés de loyer après fixation du prix du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Selon l'article 1155 du Code civil, les intérêts sont dus sur les revenus échus tels que les loyers du jour de la demande ou de la convention. En cas de fixation du loyer en renouvellement, la Cour de cassation avait estimé sur le fondement de ce texte que les intérêts étaient dus sur les rappels de loyer à compter de la demande en justice (Cass. com., 14 janv. 1964 : JCP G 1964, II, 13841, note B. Boccara. – Cass. 3e civ., 20 mars 1969 : JCP G 1970, II, 16200, note B. Boccara), approche qui a été (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-14.715, FS-P+I (pourvoi c/ CA Lyon, 1re ch. civ., sect. A, 17 janv. 2013) : JurisData n° 2014-013507

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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