Autorisation judiciaire

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La loi n'impose pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l'assemblée générale n'a pas autorisés. La cour statue sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2013 (CA Paris, pôle 4, 2e ch., 16 janv. 2013, n° 10/23429 : JurisData n° 2013-000363 ; Loyers et copropriété 2013, comm. 157), admettant que le projet de travaux dont le tribunal a été saisi peut comporter certains aménagements légèrement différents du projet (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400, FS-P+B, Synd. 234 Bd Raspail c/ Sté Cafés des Arts et a. (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 16 janv. 2013) : JurisData n° 2014-012281

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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