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Vote du syndic aux assemblées générales

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Est renvoyée devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions du Code de la construction et de l'habitation excluant l'application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire. Pour éviter que le copropriétaire détenant la majorité des voix à l'assemblée générale impose ses décisions lors des votes, l'article 22, alinéa 2, de la loi prévoit que le nombre de ses voix est réduit à (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 mai 2014, n° 14-40.015, FS-P+B : JurisData n° 2014-009676

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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