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Assemblées générales : procès-verbal

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose ; cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire ou par son mandataire, puis certifiée par le président de l'assemblée ; cette feuille permet de calculer les majorités à l'occasion du vote, rendant possible l'identification des copropriétaires présents ou représentés ; (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 31 mars 2014, n° 12/05325, Guillon c/ Synd. représ. par son syndic, Cabinet Jourdan : JurisData n° 2014-007904

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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