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Contentieux : interruption de la prescription

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'assignation n'interrompt la prescription qu'à l'égard de celui auquel a été signifiée l'action en justice et comme nul ne plaide par procureur, l'action engagée ne profite qu'à celui qui l'a diligentée. En conséquence, l'ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale. Copropriété. - Actions en justice. - Interruption de la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 24 mars 2014, n° 12/06039, C. c/ L. : JurisData n° 2014-008341

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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