AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Le principe de l'unicité du statut de la copropriété sous le prisme des lots à usage d'habitation

Le principe de l'unicité du statut de la copropriété sous le prisme des lots à usage d'habitation

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences, HDR, à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Le législateur contemporain a régulièrement maltraité le principe de l'unicité du statut de la copropriété en multipliant les dispositions spécifiques à certaines catégories d'immeubles ou certaines catégories de lots, notamment en présence de biens à usage d'habitation. Est-il pour autant en train de faire disparaître l'un des principes directeurs de la loi du 10 juillet 1965 ? Le logement, défini comme un bien à usage d'habitation, est au coeur de la naissance de la copropriété. L'article 664 du (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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