AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Publication de la loi Macron : disposition relative au titre exécutoire

Publication de la loi Macron : disposition relative au titre exécutoire

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 208 de la loi Macron modifie le 5° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution par la création d'un nouveau titre exécutoire, celui délivré par l'huissier « en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur », dans les conditions prévues par le nouvel article 1244-4 du Code civil qui instaure une procédure simplifiée de recouvrement (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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