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Simplification des modalités d'information des acquéreurs

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 : Journal Officiel 28 Aout 2015 Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété. L'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) fixe la liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un lot d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les points suivants (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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