AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public

Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

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Circ., 15 juin 2015 : www.circulaires.legifrance.fr La secrétaire chargée du Commerce a diffusé une circulaire relative aux activités commerciales exercées sur le domaine public, suite à l'adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE), et notamment à ses articles 71 et 72. Elle apporte des précisions sur le droit de présentation d'un repreneur instauré à l'article 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales, (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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