Exercice d'une action individuelle

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsque l'action tend à la remise en état de parties communes, le copropriétaire doit appeler le syndicat dans la cause après avoir au besoin fait désigner son représentant. La copropriété à deux est une curiosité juridique en ce sens qu'elle est restée ignorée de la loi du 10 juillet 1965 qui lui est pourtant applicable : tous les commentateurs ont signalé la carence du législateur sur le problème et, la loi ALUR est restée silencieuse... L'actuel arrêt met en évidence les lacunes du statut pour (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-16.975, FS-P+B+I, X. c/ Y. (pourvoi c/ CA Bastia, 16 avr. 2014) : JurisData n° 2015-016475

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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