Canalisations

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Une conduite encastrée dans le couloir qui dessert des parties privatives constitue une partie commune spéciale aux lots desservis. À propos d'un problème de fuite d'eau, la responsabilité au moins partielle du syndicat a été retenue par la cour d'appel au motif que les dommages provenaient également du caractère fuyard d'une canalisation encastrée dans un couloir. L'arrêt est infirmé pour violation de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 alors qu'il avait constaté qu'en vertu du règlement de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.666, F-D, D. c/ Y., Z., A., Sté Allianz IARD, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 avenue des Gobelins 75005 Paris : JurisData n° 2015-020141

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement