AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Congé délivré par le bailleur aux fins de reprise pour habiter. - (L. 6 juill. 1989, art. 15, III)

Congé délivré par le bailleur aux fins de reprise pour habiter. - (L. 6 juill. 1989, art. 15, III)

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Formule par Jacques Lafond docteur en droit et Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Avant de délivrer congé, il convient de vérifier, dans la mesure du possible, que le locataire n'est pas « protégé » en raison de son âge et du montant de ses ressources (V. JCl. Bail à loyer, Fasc. 133). Comme nous l'avions annoncé dans le précédent numéro, nous publions la formule relative au congé donné par le bailleur aux fins de reprise pour habiter à un locataire protégé en raison de son âge ou de ses ressources (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15,III). M. (prénom, nom et adresse du bailleur). (...)

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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