Classement des hôtels de tourisme

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

A. 3 oct. 2013 : Journal Officiel 11 Octobre 2013 Un arrêté du 3 octobre 2013 modifie les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme pour la rendre conforme aux dispositions de l'article D. 311-5 du Code du tourisme (modifications de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009). En effet, depuis sa modification par le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012, l'article D. 311-5 du Code du tourisme prévoit désormais qu'un hôtel de tourisme peut être classé « quel que soit le nombre de chambres ». (...)

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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