Incidences de la variation de l'ICC

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Avis : Journal Officiel 8 Octobre 2013 ; INSEE, Info. rap., 4 oct. 2013 L'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013 est de 1637 (en glissement annuel – 1,74 %). • Pour la révision triennale des loyers commerciaux, l'augmentation de l'indice (par rapport à l'indice 1517 du 2er trim. 2010) ressort à 7,91 %. • Pour le plafonnement des loyers commerciaux applicable lors du renouvellement, le pourcentage d'augmentation calculé sur 9 ans (par rapport à l'indice 1267 du 2e trimestre 2004) ressort (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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