AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Congé pour vendre : vente de l'intégralité de la propriété dont une partie est louée

Congé pour vendre : vente de l'intégralité de la propriété dont une partie est louée

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le congé pour vendre qui porte sur l'intégralité de l'immeuble et non sur le logement loué, serait régulier en l'absence de division de l'immeuble. Cet arrêt devrait donner lieu à cassation s'il fait l'objet d'un pourvoi car la motivation des juges du fond pour admettre la validité du congé pour vendre est critiquable. La jurisprudence est pourtant assez claire sur ce point. En cas de vente du logement loué, le congé doit correspondre exactement à ce qui fait l'objet de la location : « ... il appartient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Toulouse, 3e ch., 2 juill. 2013, n° 11/06134, Karim B. A. c/ C. : JurisData n° 2013-015826

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement