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Conclusion du bail : erreur sur la surface habitable

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui donne à la location un logement d'une superficie moindre que celle annoncée au bail. Le préjudice subi par les locataires n'est pas directement proportionnel à la superficie louée. En l'état actuel du droit, la loi ne prévoit pas de sanction en cas d'inobservation des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, en vertu desquelles le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Si la surface mentionnée est (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., 19 juill. 2013, n° 2013/419, Barbaroux c/ Questel : JurisData n° 2013-017665

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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