AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Cautionnement par acte authentique. Défaut de mention manuscrite

Cautionnement par acte authentique. Défaut de mention manuscrite

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

le défaut de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil de celui qui s'engage à effectuer un paiement à autrui sur l'acte authentique de bail n'a pas d'incidence sur la validité du titre, cette mention n'étant exigée que des actes sous seing privé. La créance invoquée est donc certaine, liquide, exigible et fondée sur un titre exécutoire valable. Le créancier produit en cours d'instance la décision judiciaire définitive ayant fixé la dette de la caution et justifie ainsi de sa (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 16e ch., 19 sept. 2013, n° 12/03820, Bouckris c/ Dupont-Cariot : JurisData n° 2013-020520

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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