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Validité et portée de la clause d'indexation

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Selon le bail commercial échu, le loyer annuel hors taxes est de plein droit et sans aucune formalité indexé annuellement chaque premier janvier, en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice à prendre en considération étant le dernier publié le 1er janvier de chaque année, tandis que l'indice de référence est le dernier connu au 12 juillet 1996 : 1038 (1er trimestre 1996). La clause prenant en compte une période de variation de l'indice supérieure à la durée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 12e ch., 18 juin 2013, n° 12/00870, SCI Avicenne c/ SA Groupe Flo (appel TGI Pontoise, 23 janv. 2012) : JurisData n° 2013-015333

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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