Fin de bail

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le congé délivré par le bailleur conformément à l'article L. 145-9 du Code de commerce, doit préciser les motifs pour lesquels il est donné. Toutefois, cette exigence est appréciée de manière différente selon que le congé est assorti ou non d'une offre de renouvellement. Ainsi, lorsque le bailleur donne congé avec offre de renouvellement, cette offre constitue en elle-même une motivation suffisante, sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur de préciser le montant du loyer qu'il propose ou d'exposer (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.041, F-D, Sté Tutti Frutti c/ Wahl (pourvoi c/ CA Nancy, 15 févr. 2012) : JurisData n° 2013-022798

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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