AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Loyer du bail révisé : validité de la clause d'indexation

Loyer du bail révisé : validité de la clause d'indexation

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Parmi les nombreuses interrogations que suscite la mise en application de la clause d'échelle mobile insérée dans un bail commercial, se pose le problème de la validité de la clause qui entend interdire toute variation en baisse du loyer par le jeu de l'indice choisi par les parties (V. Ph.-H. Brault, Bail commercial et indexation du loyer : questions posées et réponses récentes : Loyers et copr. 2013, étude 8). Ainsi qu'il a été souligné dans cette étude, cette interrogation peut se placer dans (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 12 juin 2013, n° 11/12178, Tyminski c/ Jomard (appel c/ TGI Paris, 18e ch., 7 mars 2011) : JurisData n° 2013-013535

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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