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Autonomie de l'ASL à l'égard du statut de la copropriété

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement des associations syndicales libres de propriétaires régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Les litiges entre une association syndicale libre (ASL), gestionnaire des équipements collectifs d'un ensemble immobilier et un syndicat de copropriétaires ou l'un de ses membres donnent encore lieu à des conflits de compétence dans l'application de textes régissant ces organisations. Dans (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-23.027, F-D, de Val Seyton c/ D. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 juin 2012) : JurisData n° 2013-019995

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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