Chute sur une partie commune verglacée

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Est rejetée la responsabilité du syndicat d'une résidence, dans la coursive de laquelle une locataire s'est blessée en chutant en raison du verglas qui recouvrait le carrelage. La chose dont la copropriété avait la garde au sens de l'article 1384 du Code civil a eu un rôle inerte ; en conséquence la victime devait prouver le caractère anormal de la présence de verglas ou que sa formation était imputable au syndicat, qu'il n'était nullement établi que le sol de la coursive, partie commune de la copropriété, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Poitiers, 27 févr. 2013, n° 12/00030, CPAM de la Sarthe c/ Synd. Immeuble Le Ponant 2 : JurisData n° 2013-018160

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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