AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Troubles de voisinage : création d'une place de stationnement devant un appartement

Troubles de voisinage : création d'une place de stationnement devant un appartement

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la création d'une place de parking sur les parties communes dans la cour intérieure sur la surface engazonnée devant les fenêtres de la cuisine et du séjour de l'appartement du copropriétaire requérant. Si sa situation en rez-de-chaussée cause naturellement des désagréments, la création de cet emplacement au droit des fenêtres de la cuisine et de la salle de séjour de l'appartement à 30 cm en face de la façade risque de générer des nuisances olfactives (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 14 mai 2013, n° 12/03417, Synd. Résidence La Teinturerie de Wazemmes c/ Leprince : JurisData n° 2013-010062

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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