AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux Observatoires locaux des loyers des données liées à la location

Modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux Observatoires locaux des loyers des données liées à la location

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

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A. 29 août 2014 : Journal Officiel 9 Octobre 2014 Pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et portant application de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un arrêté du 29 août 2014 précise la nature et les conditions de transmission des données aux (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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