AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Sur les conséquences de la nullité d'une clause d'adhésion à un groupement d'intérêt économique

Sur les conséquences de la nullité d'une clause d'adhésion à un groupement d'intérêt économique

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La nullité de la clause d'un bail commercial obligeant une société à adhérer à un groupement d'intérêt économique a pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, de sorte que la société doit restituer en valeur les services dont elle avait bénéficié de la part du GIE. Les baux des centres commerciaux obligeaient le preneur à adhérer à une association des commerçants, dont l'objectif était d'assurer la promotion et l'animation du centre, en réglant une cotisation souvent proportionnelle (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-22.898, FS-D, Sté Caraibes c/ GIE du centre commercial Pessac Bersol (pourvoi c/ CA Bordeaux, 23 avr. 2013) : JurisData n° 2013-035056

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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