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Changement de l'affectation prévue par le règlement

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'acquéreur de lots de copropriété désignés comme boxes et transformés en bureaux, est mal fondé à contester la validité de la modification de la destination des lots litigieux, étant observé que lors de la vente litigieuse, ces lots se présentaient matériellement comme des bureaux à usage commercial et non comme des boxes à garage. Peu importe que le règlement de copropriété n'ait pas été modifié suite à ce changement de destination autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires. L'acquéreur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 5 juin 2014, n° 13/03790, SCI Les 3 Ailes c/ SARL Synphonial : JurisData n° 2014-014499

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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