AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Refus du syndic de donner suite : incident de séance

Refus du syndic de donner suite : incident de séance

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Devant le refus du syndic bénévole d'inscrire à l'ordre du jour un projet de résolution portant sur la désignation d'un syndic professionnel pour ne laisser à cet ordre du jour que sa propre candidature, l'assemblée générale a valablement désigné un membre du conseil syndical chargé de convoquer une nouvelle assemblée générale aux fins de nommer un nouveau syndic. Les éléments relatés dont l'arrêt met en évidence les manoeuvres répréhensibles d'un syndic qui, non content de ne pas donner suite à (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 28 mai 2014, n° 12/17698 : JurisData n° 2014-017471

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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