AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Vers une modernisation du régime juridique des baux commerciaux

Vers une modernisation du régime juridique des baux commerciaux

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Focus par Christine LEBRUN et Caroline PICHOWICZ

EXTRAIT *

Les « États généraux des baux commerciaux » se sont déroulés le 24 octobre 2013, à l'université Paris-Dauphine : à l'occasion des soixante ans du décret du 30 septembre 1953, et alors que les modes de distribution ont considérablement évolué, une modernisation du régime juridique de ces baux s'impose en effet. Notaires, avocats, experts, professeurs et magistrats se sont exprimés à ce sujet, et ont formulé des propositions en vue de favoriser la liberté contractuelle et d'assurer l'équilibre des (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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