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Paiement du loyer : nature de la dette locative

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible et le bailleur ne peut, à défaut de clause de solidarité, exiger d'un locataire le paiement d'un solde de loyer resté impayé par l'autre. Lorsqu'un bail est conclu avec plusieurs locataires, de deux choses l'une ; soit une clause de solidarité a été prévue et effectivement le bailleur peut réclamer l'intégralité des loyers dus à l'un quelconque des locataires, en l'occurrence celui qui était resté dans les lieux après le départ de son associé (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.034, FS-P+B, Mounier c/ SCI du 12 cours Xavier Arnozan (pourvoi c/ Bordeaux, du 22 mars 2012) : JurisData n° 2013-023910

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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