AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Décès du locataire : transfert du bail individuel ou groupé ?

Décès du locataire : transfert du bail individuel ou groupé ?

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l'objet d'un transfert commun aux trois enfants des locataires décédés. La demande de transfert de bail doit-elle être effectuée de manière individuelle ou peut-elle l'être de façon groupée ? La question se posait en l'espèce. Suite au décès successifs de leurs parents, les trois enfants ont fait une demande commune de transfert du bail auprès de leur bailleresse, une société HLM. S'appuyant sur l'article 14 qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 22 oct. 2013, n° 12/10331, SA France habitation c/ Bellaroussi et a. : JurisData n° 2013-023376

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement