AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Sur l'absence d'application du statut des baux commerciaux aux biens relevant du domaine public et les effets de leur déclassement

Sur l'absence d'application du statut des baux commerciaux aux biens relevant du domaine public et les effets de leur déclassement

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le principe d'inaliénabilité du domaine public s'oppose à ce que les biens en relevant puissent faire l'objet d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. Ils ne peuvent être occupés ou utilisés qu'en vertu d'une convention d'occupation précaire et leur déclassement ne modifie pas le caractère précaire de ces conventions en l'absence d'accord entre les parties. Dans un ensemble immobilier relevant du domaine public de la Ville de Paris, une société, qui exploitait dans ce centre un hypermarché, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 16 oct. 2013, n° 11/22236, SARL LCA Services c/ SAS Distribution Casino France (appel c/ TGI Paris 13 oct. 2011) : JurisData n° 2013-024301

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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