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Notification du mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition relative à la remise effective de la lettre recommandée qu'elle ne comporte pas, a violé les dispositions des articles R 145-26 et R 145-27, alinéa 1er du Code de commerce. La procédure de fixation judiciaire du loyer en révision comme en renouvellement implique le recours à la procédure (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.103, FS-P+B, Dubosc c/ Sté Kams et Sté Les Mets D'Alice (pourvoi c/ CA Pau, 2e ch., sect. 1, 15 mars 2012) : JurisData n° 2013-022821

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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