Travaux

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état d'être utilisée conformément à la destination prévue au bail, tant lors de la prise d'effet, que pendant le cours du bail. À cet effet, l'article 1724 du même Code prévoit que le preneur devra souffrir les travaux urgents dont les locaux auraient besoin et qui ne pourraient être différés à l'issue du bail, même s'il se trouvait privé de la jouissance d'une partie des locaux, sauf si ces (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Rennes, 9 oct. 2013, Sté Bougainvillier c/ SARL Dozo (appel c/ TGI Rennes, 12 déc. 2012) : JurisData n° 2013-024156

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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