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Autorisation du syndic pour agir en justice

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'action du syndic en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ; elle nécessite une autorisation de l'assemblée générale. Selon l'article 55, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation du syndic n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créances. Ce texte concerne essentiellement le recouvrement des charges communes. En revanche, les actions en dommages-intérêts pour préjudices (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.481, FS-P+B, Convolte c/ Synd. Résidence 38 rue Gabriel Mouilelron (pourvoi c/ CA Nancy, 9 juin 2011) : JurisData n° 2013-021397

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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