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Fermeture des accès à l'immeuble. Remise de télécommandes

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La décision d'installer un système de fermeture des parties communes de l'immeuble en copropriété pour éviter les atteintes aux biens relève de la majorité spécifiée à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale devant ensuite se prononcer sur les modalités d'ouverture des portes à la majorité qualifiée des 2/3 de l'article 26. Si les décisions relatives à l'organisation de l'accès à l'immeuble sont prises à la majorité de l'article 26, il ne peut être considéré que le nombre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Riom, 11 mars 2013, n° 12/01259, Delcros c/ Synd. Résidence Le Square : JurisData n° 2013-005239

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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