AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12Délivrance de la carte professionnelle de l'agent immobilier : le silence de l'Administration vaut rejet

Délivrance de la carte professionnelle de l'agent immobilier : le silence de l'Administration vaut rejet

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2014-1292, 23 oct. 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) : Journal Officiel 1er Novembre 2014 La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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