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Conclusion du bail : inconvénient du bail verbal

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bail verbal ne permet pas de faire jouer une clause de résiliation de plein droit. Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit qui, lorsque le décret attendu en ce sens paraîtra, devra respecter un bail type, le bail verbal est considéré comme valable par la jurisprudence. À ce bail s'applique d'office l'ensemble de la réglementation impérative des baux d'habitation, à quelques exceptions près. En effet, la clause d'indexation des loyers comme la clause résolutoire, toutes deux encadrées (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-15.713, F.-D X. c/ Groupement Fondation Robert Ardouvin (pourvoi c/ CA Grenoble 28 août 2012) : JurisData n° 2014-023336

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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