AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12Fixation du loyer du bail renouvelé et révision du loyer

Fixation du loyer du bail renouvelé et révision du loyer

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Le bail commercial dont bénéficiait en l'espèce le preneur avait été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1998 et était donc venu à échéance le 31 juillet 2007, sans qu'à l'époque une initiative quelconque ait été prise soit par le preneur, soit par le bailleur : il se poursuivait donc par tacite reconduction, terme aujourd'hui remplacé par la tacite prolongation découlant de l'article 2-1 de la loi du 22 mars 2012. Le preneur a entendu mettre fin à cette situation et éviter (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13/18.901, F-D, Sté 21 place Rihour c/ Sté Brasserie Flore (pourvoi c/ CA Douai, 2e ch., 1re sect., 3 avr. 2013) : JurisData n° 2014-027637

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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