AccueilRevuesRevue de Droit bancaire et financierRevue de Droit bancaire et financier - Novembre 2009 - n° 6Délai de prescription de l'action en remboursement du prêt

Délai de prescription de l'action en remboursement du prêt

Revue de Droit bancaire et financier - Novembre 2009 - n° 6

Commentaire par Francis-J. CRÉDOT et Thierry SAMIN

EXTRAIT *

En cas de défaillance d'un emprunteur dans le remboursement d'un prêt qui n'est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation régissant les crédits, la date d'exigibilité de ce dernier faisant courir le délai de prescription se situe à la date de déchéance de son terme. La Cour d'appel avait considéré que le point de départ de la prescription en matière de prêt d'argent était celui du premier impayé non régularisé en l'absence même de déchéance du terme. La solution était erronée, une prescription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Revue de Droit bancaire et financier
Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.235, F-D, Société Compagnie financière de l'Ouest africain c/ Société Compagnie location maison et a. : JurisData n° 2009-048822

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Revue de Droit bancaire et financier

N°6 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement