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Fasc. 170 : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 18 Août 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le respect du délai global de paiement, sanctionné par des intérêts moratoires, a remplacé à compter de 2002 l'ancien dispositif fondé sur le délai de mandatement. Cette évolution, qui trouve son origine dans une directive communautaire, a fait l'objet des articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE). Ces dispositions ont eu notamment pour objet de rendre compatible la sanction du dépassement du délai global de paiement, lorsqu'il provient du comptable, avec le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable (V. n° 1 à 3).2. – Cette question relative aux principes des finances publiques étant réglée, le Code des marchés publics et deux décrets du 21 février 2002 ont mis en place le nouveau dispositif de manière progressive. Pour les collectivités territoriales, il a connu un régime stable à compter de 2004 jusqu'au 31 décembre 2008 : le délai global de paiement maximal était fixé à 45 jours (dont, sauf exception, 30 jours pour l'ordonnateur et 15 jours pour le comptable) et le taux des intérêts moratoires était, à condition d'avoir été mentionné au marché, égal au taux d'intérêt légal majoré de deux points (V. n° 4 et 5).3. – Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 a durci ce régime. Le délai maximal pour les collectivités territoriales se réduit par étapes pour atteindre 30 jours à partir du 1er juillet 2010. D'ores et déjà le taux des intérêts moratoires est devenu beaucoup plus important puisqu'il est aujourd'hui égal au taux marginal de la BCE majoré de sept points (V. n° 6 et 7).4. – Les paramètres (durée du délai, taux des intérêts moratoires) étant fixés, il faut considérer les nombreuses règles qui définissent les modalités de ce dispositif.5. – Une première série de règles porte sur le calcul du délai global de paiement, ce calcul nécessitant que soient définis les points de départ, d'arrivée et les suspensions (V. n° 9 à 24).6. – Une deuxième série de règles a pour objet le calcul des intérêts moratoires : assiette et taux. S'y ajoute le dispositif complémentaire visant à sanctionner le défaut de mandatement des intérêts moratoires (V. n° 25 à 32).7. – Une troisième série de règles traite de l'intervention du comptable lorsque, comme dans le cas des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ce dernier ne relève pas de la même personne publique que l'ordonnateur (V. n° 33 à 46).

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