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Fasc. 67 : CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 02 Mai 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle. Elle rentre en application dès le début de l'année pour les entreprises. Les collectivités bénéficient, de leur côté d'un régime transitoire (compensation relais), le nouveau dispositif fiscal ne s'appliquant qu'au 1er janvier 2011 (V. n° 1).2. – La contribution économique territoriale est due chaque année par les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle est soumise à un régime complexe d'exonérations permanentes ou temporaires dont certaines sont du ressort des collectivités locales (V. n° 8 à 28).3. – La contribution économique territoriale est composée de deux taxes : d'une part une cotisation foncière des entreprises qui correspond à la part de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière (V. n° 2 à 68) et d'autre part d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, assise sur la valeur ajoutée des entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (V. n° 69 à 106).4. – En 2011, le dispositif spécifique d'écrêtement au profit du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (V. n° 117 à 119) est gelé dans sa situation de 2009. Il devrait être réforme en 2011.5. – La cotisation de contribution économique territoriale payée par les entreprises est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Ce dispositif mis en place par la loi de finances 2006 est maintenu, le plafond antérieurement de 3,5 % est abaissé (V. n° 107 à 110).6. – Un système de réduction des cotisations et d'exonérations complexe est prévu dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire pour encourager les entreprises à s'installer dans certaines zones défavorisées sur le plan économique et social (V. n° 111 à 160).

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